Défendre et protéger un dispositif médical

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•   Innovation
•    IEEPI - INSTITUT EUROPÉEN ENTREPRISE ET PROPRIÉTÉ
•    Laura COPPEAUX
•    Innovation

Objectifs

• Comprendre ce qu’est un dispositif médical pour l’OEB
• Se poser les bonnes questions avant la protection par droit de PI d’un dispositif médical
• Identifier les problématiques PI et juridiques posées par les dispositifs médicaux

Public

- Enseignants-chercheurs, chercheurs, doctorants, post-doctorants. - Responsable PI, juriste - Toute personne intervenant dans l’écosystème des MedTechs

Pré-requis

Maîtriser les fondamentaux du droit des brevets

Programme

Contexte juridique et économique

• Définitions
• Panorama du secteur Health Tech
• Statistiques OEB
• Certification d’un DM

Brevetabilité d’un dispositif médical (DM)

• Cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux
• Méthodes de traitement thérapeutique
• Méthodes chirurgicales
• Méthodes de diagnostic
• Exceptions possibles à l’exclusion
• Intelligence Artificielle & bases de données
• Que peut-on réellement breveter dans un DM?

Défense d’un DM devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Méthodes pédagogiques

• Cours magistral
• Étude de cas ou cas pratique
• Quiz d'évaluation